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Amélioration des procédures de RAS : la proposition de directive FASTER dévoilée
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Article 209 B du CGI : appréciation du régime fiscal privilégié et conditions de mise en œuvre de la clause de sauvegarde
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Revenus réputés distribués et convention franco-brésilienne : rejet de pourvoi
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Proposition de directive DAC 8 : accord politique du Conseil ECOFIN
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Qualification des revenus perçus dans le cadre d’une opération de « sale and lease-back » pour l’application de la convention franco-allemande
Selon le Conseil d’Etat, les revenus perçus dans le cadre d’une opération de cession-bail portant sur des biens immobiliers doivent être considérés comme des revenus financiers, et non comme des