La CAA de Paris juge que les dispositions de l’article 115 quinquies (dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 2020) peuvent être contestées sur le terrain de
EAU : l’administration fiscale dévoile les délais dans lesquels les assujettis à l’IS devront s’enregistrer
Dans le cadre de la mise en œuvre d’un impôt sur les sociétés aux EAU (IS applicable à tout exercice ouvert à compter du 01.06.2023), les entreprises localisées aux EAU
Nouvelle mise à jour de la liste noire européenne des paradis fiscaux
Le Conseil de l’UE vient de modifier, une nouvelle fois, sa liste noire européenne des paradis fiscaux (la dernière mise à jour datait du 17 octobre 2023). En sont retirés
Convention fiscale franco-tunisienne : non-application de la règle du butoir au titre de CI forfaitaires sur redevances de brevets
Le Conseil d’Etat vient de juger que l’imputation des crédits d’impôt issus de retenues à la source prélevées en Tunisie sur des redevances de concession de licences d’exploitation de brevets
Pratiques fiscales dommageables (BEPS action 5) : publication d’un nouveau rapport d’étape
L’OCDE vient de publier une mise à jour de son rapport d’étape de 2018 sur les régimes fiscaux préférentiels. L’action 5 du Projet BEPS tend notamment à lutter contre les
Modification de la liste des ETNC
L’arrêté modifiant la liste des ETNC vient d’être publié au Journal Officiel. Sont ajoutés à cette liste : Antigua et Barbuda, le Bélize et la Russie. En raison de leur inscription
Signature d’une nouvelle convention fiscale entre la France et Chypre
Aperçu des mesures les plus significatives de la convention signée entre la France et Chypre le 11 décembre 2023. La date d’entrée en vigueur n’est pas encore fixée. Le 11
Installation fixe d’affaires ne caractérisant pas un établissement stable (convention franco-belge)
La CAA de Paris apporte des précisions sur la notion d’installation fixe d’affaires permettant de caractériser l’existence d’un établissement stable pour l’application de la convention franco-belge. Rappel Par application du
Projet de directive BEFIT : amendements proposés par le Parlement européen
Le Parlement européen a dévoilé le 18 janvier 2024 ses amendements au projet de directive BEFIT, déposés devant la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen pour discussion.
Article 238 A et preuve du régime fiscal privilégié
Le Conseil d’Etat rappelle les modalités selon lesquelles l’Administration doit apporter la preuve de l’existence d’un régime fiscal privilégié pour mettre en œuvre les dispositions de l’article 238 A du