Date de dernière mise à jour : 22.12.2023 Adoptez le bon réflexe ! Toutes les analyses de nos experts directement dans votre boite email en vous abonnant à notre newsletter personnalisée
Publication de la loi sur le partage de la valeur au JO
La loi transposant l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°2023-1107 du 29 novembre 2023) a été publiée au Journal Officiel le 30 novembre
Projet de règlement de l’ANC relatif à la distinction « dettes / autres fonds propres »
L’ANC vient de dévoiler un projet de règlement, qu’elle soumet à consultation publique jusqu’au 31 mars 2024. L’ANC souhaite unifier et préciser les modalités de présentation de la rubrique « autres fonds
Annulation des commentaires administratifs du BOFiP sur l’application de la retenue à la source de l’article 119 bis, 2 du CGI aux « équivalents dividendes » versés dans des opérations bancaires
Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat vient d’annuler les récents commentaires administratifs relatifs aux modalités d’application de la RAS prévue à l’article 119 bis,
Consortium ou GME : une opportunité pour les réponses à appels à projets ?
Cet article a été publié sur la Revue Associations de Deloitte n°104 – janvier 2024 et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. Le consortium, ou GME, constitue un
Déductibilité de provisions pour dépréciation des stocks à rotation lente évaluées selon une méthode statistique
Le Conseil d’Etat rappelle qu’une société peut justifier l’évaluation de provisions pour dépréciation de ses stocks par voie statistique, à condition que cette évaluation présente un caractère d’approximation suffisant. Rappel
Dépréciation de créances douteuses
Le Conseil d’Etat rappelle les conditions de déduction des provisions pour dépréciation de créances douteuses. Rappel En application de l’article 39,1-5° du CGI, pour être fiscalement déductible, une provision doit
CFE – L’Administration met à jour ses commentaires au BOFiP
Le 8 novembre 2023, l’Administration a actualisé ses commentaires au BOFiP pour tenir compte de récentes décisions jurisprudentielles relatives aux modalités d’imposition à la CFE des activités de location et
Acte anormal de gestion et dialectique de la charge de la preuve
Le Conseil d’Etat écarte, sur le terrain de l’acte anormal de gestion, la déductibilité de redevances versées à une société n’étant pas le propriétaire de l’incorporel en cause et rappelle
Cession à prix minoré et mise en évidence d’un avantage occulte
Le Conseil d’Etat rappelle qu’en cas de cession à prix minoré, l’intention libérale peut être présumée en présence d’une relation d’intérêts. Il juge, en outre, que l’associé bénéficiaire de l’avantage