Le Conseil d’Etat juge que ne constitue pas un acte anormal de gestion la prise en charge, par une société, des rémunérations d’un salarié mis à sa disposition par sa
CVAE : nouvelles précisions (à la marge) au BOFiP
L’Administration tire – a minima – les conséquences de l’étalement de la suppression totale de la CVAE d’ici à 2027, prévu par la LF 2024. Elle incorpore également dans sa
Le Gouvernement dévoile son plan d’action en faveur de la simplification et le projet de sa 1re loi d’application
Le Gouvernement a dévoilé le 24 avril 2024 son plan d’action en faveur de la simplification. Eléments de contexte Ce plan transverse s’inscrit dans la lignée des lois ESSOC (à
Imputation des déficits : pas d’option dans l’ordre d’imputation… au cas d’espèce seulement ?
La CAA de Paris juge qu’une entreprise ne peut pas se prévaloir d’avoir imputé par priorité ses déficits reportables les plus anciens, en l’absence de tout élément de preuve de
Qualification d’un abandon de créance : nouvelle illustration jurisprudentielle
La CAA de Nantes se prononce une nouvelle fois sur la distinction entre un abandon de créance à caractère commercial et un abandon de créance à caractère financier. Rappel A
Défaut de production de l’état de suivi des plus-values : précisions sur l’assiette de l’amende de 5 %
Le TA de Lille juge que l’amende de 5 % sanctionnant le défaut de production de l’état de suivi des plus-values en sursis ou en report d’imposition est applicable aux
Titres de participation et régime des PVLT : l’Administration publie des précisions d’importance au BOFiP
Le 3 avril 2024, l’Administration a (enfin !) amendé ses commentaires au BOFiP afférents à la qualification de titres de participation et aux modalités d’imposition des plus-values à long terme pour
Taxe sur les vidéogrammes – BOFiP : recodification et correction d’une erreur matérielle
Dans de récents commentaires au BOFiP, l’Administration tire les conséquences de la recodification (à droit constant) de la taxe sur les vidéogrammes dans le CIBS et procède à la correction
Conditions générales de déduction des frais et charges : un rappel bienvenu
La CAA de Nantes écarte, au cas d’espèce, la déduction d’honoraires versés par une société à un cabinet d’avocats (en l’absence d’identification claire des prestations facturées), ainsi que la prise
Clause de garantie de passif : appréciation de la durée de la garantie
La CA de Paris juge que l’absence de fixation par les parties d’un délai précis pour mettre en œuvre la garantie de passif est sans incidence sur la durée de