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CbCR entre administrations fiscales : Mise à jour de la liste des États permettant de bénéficier d’une dispense de l’obligation déclarative
La liste des États concernés est actualisée. Pour mémoire, l’article 223 quinquies C du CGI rend obligatoire le dépôt d’une déclaration pays par pays (CbCR) par les multinationales réalisant un
Article 57 et financement intragroupe par souscription d’OCA
La CAA de Versailles se prononce sur les modalités de détermination du taux de rémunération devant être appliqué dans l’hypothèse où une société finance sa filiale à 100 % par
Prix de transfert : des distorsions au principe de pleine concurrence peuvent naître de contraintes réglementaires locales
La Cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 3e ch., 18-11-2021, n° 19VE01727, Min. c/ SA Bureau Veritas) a considéré que des contraintes réglementaires locales (autres que fiscales) peuvent constituer des
Prix de transfert : l’absence d’un actif incorporel au bilan de la société qui l’a sous-concédé ne peut caractériser à elle seule un avantage par nature
Dans ses conclusions sous la décision Philips France de 2018 (CE 3e et 8e chambre, 19 sept. 2018, n°4057779), le Rapporteur public, Romain Victor écrivait « la mise en œuvre de
Actualités fiscales et Loi de finances 2022 : Spécial Régions
Publiée au JO le 31 décembre dernier, la Loi de finances pour 2022 est placée sous le signe de la transition en comparaison aux profondes réformes fiscales successives mises en
Actualité fiscale et Loi de finances 2022 pour le secteur financier : le calme avant la tempête ?
Publiée au JO le 31 décembre dernier, la Loi de finances pour 2022 intervient dans un contexte sanitaire et économique toujours aussi spécifique. Si les changements annoncés peuvent apparaitre initialement
Actualité fiscale et Loi de finances 2022 : l’émergence d’un Big Brother Fiscal ?
Dans un contexte sanitaire toujours incertain, mais avec des prévisions économiques positives, la Loi de finances pour 2022 a été publiée au JO du 31 décembre 2021. Elle aménage un
Le programme ICAP de l’OCDE, une nouvelle manière de mener le contrôle fiscal international ?
Le « programme » ICAP (International Compliance Assurance Program) créé en 2019 par l’OCDE est une procédure offerte aux groupes internationaux qui souhaitent s’engager volontairement dans une démarche de transparence et de
PLF 2022 : Fiscalité des entreprises
Le PLF 2022 a été adopté définitivement mercredi 15 décembre 2021. Toutefois, le texte ne sera véritablement stabilisé qu’à l’issue de l’examen de constitutionnalité, initié par les parlementaires le 16