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PV mobilières : prise en compte d’une indemnité transactionnelle pour la détermination de la plus-value
La CAA de Toulouse juge que l’indemnité transactionnelle, versée postérieurement à la vente et visant à compenser l’insuffisance du prix de cession des titres, doit être prise en compte pour
PLF 2025 : Fiscalité des particuliers et mesures diverses
Le projet de Loi de Finances pour 2025 a été présenté le 10 octobre 2024 en Conseil des ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 21 octobre
Apport de titres à une société contrôlée (150-0 B ter) : conséquences de la remise en cause de la stipulation d’une soulte sur le terrain de l’abus de droit
Le Conseil d’État précise les conséquences découlant de la remise en cause par l’Administration, sur le terrain de l’abus de droit, de la stipulation d’une soulte (inférieure à 10 %)
Démembrement des titres sociaux : l’usufruitier renforcé dans ses droits
La Cour de cassation poursuit l’édification de sa jurisprudence relative aux prérogatives de l’usufruitier des titres sociaux. Après s’être vu dénié la qualité d’associé début 2022, il peut désormais contester
Ouverture du service de télécorrection des déclarations de revenus 2023… et limitation significative de sa portée
L’Administration vient d’annoncer l’ouverture de la campagne de « télécorrection » au titre des revenus 2023, du 31 juillet au 4 décembre 2024 inclus. En revanche, elle en limite, pour la 1re
Echange de titres avec soulte et abus de droit
Le TA de Paris retient l’existence d’un abus de droit en cas d’échange de titres avec soulte bénéficiant d’un report d’imposition, dans le cadre du dispositif de l’article 150-0 B
Modalités d’imposition en France de valeurs mobilières étrangères
La CAA de Nancy juge que les sommes mises à disposition, par une société luxembourgeoise, à son associé personne physique résident fiscal français, peuvent s’analyser comme des répartitions de bénéfices
Validité d’un testament olographe partiellement rédigé par un tiers
La Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence sur le formalisme du testament olographe par un arrêt rendu le 23 mai 2024. Désormais, les juges de droit reconnaissent sa
Emprunt souscrit à titre personnel par un dirigeant aux fins de consentir un apport en compte courant à sa société en difficulté financière
Le Conseil d’État juge que le remboursement de l’emprunt souscrit à titre personnel par un dirigeant afin de consentir un apport en compte courant à sa société en difficulté financière