Le sujet de la rémunération des dirigeants fait échos auprès de l’opinion publique. Avec la mise en place de l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Coronavirus, il est remis
Rétroactivité fiscale d’une TUP – À quelle date se placer pour déterminer la moins-value d’annulation des titres détenus par l’actionnaire ?
Dans le cadre d’une opération de confusion de patrimoine à effet rétroactif, il ne peut être tenu compte des conséquences d’une augmentation de capital réalisée durant la période intercalaire, pour
Exonération de la plus-value immobilière afférente à la « résidence secondaire » d’un non-résident fiscal de France en application de la convention fiscale franco-suisse
En raison de la clause d’égalité de traitement prévue à l’article 15 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, un résident fiscal suisse ne peut être exclu du bénéfice
Trust update: extension of the Trustees reporting obligations… again
A new ordonnance transposing European directive on anti-money laundering regulations has extended the scope of the trust reporting obligation. « Business relationships » with France is a new criterion that
Domiciliation fiscale des dirigeants : une remise en cause de la résidence fiscale ?
La réforme de l’article 4B du CGI (article 13 du PLF 2020 anciennement article 3) crée une présomption de domiciliation fiscale pour les dirigeants des entreprises dont le siège social
Brexit : que va-t-il se passer pour les entreprises ?
Après le vote du Brexit par la chambre des Lords au Royaume-Uni, le compte à rebours ouvrant la voie à la sortie du pays de l’Union européenne au 31 janvier
La rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées
La rémunération des dirigeants des sociétés françaises de nouveau sous le feu des projecteurs de la législation française. Pas de répit pour les dirigeants concernant le contrôle et l’encadrement de
Lois de finances 2020 : toujours plus de transparence … toujours plus de complexité !
Le 9 janvier 2020 dernier, à l’occasion des Lois de finances, les experts de Deloitte Société d’Avocats ont animé une conférence portant sur les nouveautés en matière de fiscalité. Les
Lois de finances 2020 pour le secteur financier : la France post « gilets jaunes »
Le 14 janvier 2020, à l’occasion des Lois de finances, les experts Deloitte Société d’Avocats, en partenariat avec l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers), animaient une conférence portant sur les
Annulation de la doctrine administrative interdisant l’imputation de pertes constatées à la suite d’une réduction de capital motivée par l’obligation de reconstitution des capitaux propres
Le Conseil d’Etat annule la doctrine administrative refusant l’imputation sur les plus-values de même nature des pertes constatées dans le cadre d’une procédure collective, en raison de son caractère discriminatoire,