France will be moving to a current year tax at source system starting on January 1st, 2019: this was confirmed by the French finance minister and tax administration, after several
Spécial loi pour un Etat au service d’une société de confiance
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (loi n° 2018-727 du 10 août 2018) a été publiée au JO du 11 août 2018. On relèvera que
Coup de projecteur sur l’actualité fiscale des Français vivant aux Émirats arabes unis
Les Émirats arabes unis bénéficient, pour les nationaux français y vivant, d’une certaine attractivité fiscale due à la combinaison de deux facteurs simultanés qui sont : L’absence d’impôt sur le
Traitement fiscal des dons consentis durant l’année blanche 2018
À la question de savoir si les dons consentis en 2018, alors que les revenus de cette année ne seront pas taxés (année blanche), produiront un effet fiscal pour le
Les mesures marquantes du prélèvement à la source
Le prélèvement à la source (PAS), entrera très prochainement en application après avoir été aménagé et différé. Nous vous proposons une analyse synthétique des principales dispositions initialement prévues par la
Précisions sur la notion de holding animatrice
Le Conseil d’Etat vient pour la première fois de définir la holding animatrice comme celle ayant pour activité principale la participation active à la conduite du groupe et au contrôle
Une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel ouvre un nouveau délai de réclamation aux contribuables
Lorsqu’un contribuable souhaite contester une imposition, il doit présenter une réclamation à l’administration fiscale dans un délai défini. Pour les impositions autres que des impôts directs locaux et des taxes
Création d’une nouvelle série dédiée à la publication des rescrits fiscaux de portée générale dans la base documentaire
L’Administration « reprend » la publication des rescrits généraux qui s’était arrêtée avec la mise en place du BOFiP. Une subdivision spéciale « RES – Rescrits » est ainsi créée
Prélèvement à la source : quelles conséquences pour les bailleurs ?
Cet article a initialement été publié dans la revue « Le magazine 25 Millions de Propriétaires de l’UNPI » de Janvier 2018 et est reproduit sur notre blog avec accord de l’éditeur. La
Dette afférente à la résidence principale & IFI : la limitation de la déductibilité de la dette afférente à la résidence principale repose t-elle sur une base légale ?
La notice destinée à aider les contribuables à remplir leur déclaration d’IFI, récemment publiée par l’administration fiscale sur son site internet, indique qu’un « abattement de 30% étant pratiqué sur la