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Adoption formelle et publication au JOUE de la directive DAC 9/Pilier 2
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Pilier 2 : publication du formulaire de notification d’appartenance à un groupe entrant dans le champ de Pilier 2
Le formulaire devant être déposé par les EC françaises appartenant à un groupe entrant dans le champ de Pilier 2, en annexe de leur déclaration de résultat, afin de notifier
Pilier 2 – Publication par l’OCDE de nouveaux documents d’importance
Le 15 janvier 2025, le Cadre inclusif OCDE/G20 a publié plusieurs documents d’importance pour la mise en musique des règles Pilier 2. Mécanisme de « certification » de la conformité
Pilier 1 Montant B : publication par l’OCDE d’outils visant à faciliter la mise en œuvre du Montant B
Pour mémoire, le Pilier 1 est composé de 3 ensembles de règles : Les règles relatives au Montant A qui visent à établir une nouvelle règle de partage de la base