Cet article a été publié sur la Revue Associations de Deloitte n°97 – Avril 2022 et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. L’association qui souhaite valoriser son
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Le Conseil d’Etat rappelle avec fermeté les critères d’appréciation du caractère lucratif d’une association. La mutation du secteur associatif et l’arrivée de nouveaux acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire implique
Réduction de l’impôt mécénat pour les entreprises : adoption de nouveaux amendements
Le PLF 2020 prévoit de réformer le dispositif fiscal encadrant le mécénat d’entreprise, à compter du 31 décembre 2020. Etat des lieux : Dispositif fiscal actuel Pour mémoire, les versements