L’OCDE a publié, en mai 2025, un rapport synthétique, recensant les erreurs les plus fréquemment commises par les groupes soumis au dépôt d’une déclaration pays par pays (CbCR fiscal).
Pour mémoire, l’article 223 quinquies C du CGI impose aux groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires consolidé mondial est supérieur ou égal à 750 millions d’euros de déposer une déclaration pays par pays (CbCR fiscal – mise en musique de l’action 13 du plan BEPS de l’OCDE).
Souscrite par voie électronique dans le délai de 12 mois suivant la clôture de l’exercice, elle est transmise aux Etats où l’entité déclarante est implantée, sous réserve qu’ils soient partie à un accord sur l’échange automatique d’informations et qu’ils respectent les obligations résultant de cet accord.
L’OCDE vient de mettre à jour sa synthèse des erreurs les plus fréquemment constatées par les administrations fiscales nationales dans le cadre du dépôt de la déclaration pays par pays (9 pages).
Ce rapport se présente sous la forme d’un tableau, identifiant :
- Le type d’erreur ;
- Le traitement approprié ;
- Les sources documentaires adéquates.
L’OCDE engage les administrations fiscales nationales à partager largement ce document, avec les groupes concernés, comme avec leurs conseils.
Notons que l’OCDE revient également brièvement sur les dispositifs de contrôle mis en place par les différents Etats, pour identifier les erreurs et incohérences éventuelles (validation automatique au stade du dépôt par le groupe de sa déclaration, contrôles automatisés ou manuels effectués après le dépôt, vérifications ultérieures réalisées dans le cadre de l’échange des déclarations entre pays).
