L’Administration a publié, le 19 novembre 2025, des commentaires au BOFiP relatifs à la nouvelle convention franco-moldave.
Rappel
La nouvelle convention fiscale franco-moldave est entrée en vigueur le 23 avril 2024 et s’applique, pour l’essentiel, aux revenus perçus à compter de 2025.
Bien qu’elle ne soit pas couverte par le MLI, la Moldavie ne figurant pas, à ce jour, parmi les États signataires, la convention reprend néanmoins plusieurs dispositions essentielles issues du MLI.
Précisions doctrinales nouvelles
L’Administration indique, en préambule et comme souvent, qu’il convient de se référer à ses commentaires au BOFiP relatifs à la (nouvelle) convention fiscale franco-luxembourgeoise (BOI-INT-CVB-LUX-20, 23 février 2021) pour l’interprétation des stipulations de la convention franco-moldave qui lui sont strictement identiques.
Champ d’application territorial (art. 3) : L’Administration précise que, pour la France, la convention s’applique à l’ensemble du territoire métropolitain, ainsi qu’aux collectivités territoriales d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte).
S’agissant de la Moldavie, elle indique qu’en cas de divergence entre le droit national et le droit international, ce dernier prévaut. Elle ajoute que la convention n’est pas applicable à la région transnistrienne en l’absence de contrôle effectif de la Moldavie sur ce territoire ; toutefois, ses dispositions deviendront applicables lorsque ce contrôle sera rétabli.
Établissement stable (art. 5) : L’Administration rappelle que, peut notamment constituer un établissement stable, tout chantier de construction ou de montage si sa durée dépasse neuf mois sur une période quelconque de douze mois. On notera que cette durée est inférieure à celle prévue par la convention modèle OCDE (12 mois).
Dividendes (art. 10) : La convention prévoit que les dividendes sont imposables dans l’Etat de résidence de leur bénéficiaire, ainsi que dans l’Etat de source.
La RAS sera toutefois plafonnée à 5 % si le bénéficiaire effectif des dividendes est une société qui détient directement tout au long d’une période de 365 jours au moins 10 % de la société qui verse les dividendes. La RAS sera plafonnée à 10 % dans tous les autres cas.
Intérêts (art. 11) : La convention prévoit un partage du droit d’imposer, avec une RAS maximale de 5 %.
L’Administration rappelle qu’aucune RAS ne sera prélevée s’agissant des intérêts payés :
- Par ou au profit de certaines entités publiques ;
- Au titre de créances ou prêts garantis, assurés ou aidés par un Etat ou une personne agissant pour le compte de celui-ci.
Redevances (art. 12) : La convention prévoit un partage du droit d’imposer, avec une RAS limitée à 6 %.
Rappelons que, conformément au modèle de convention fiscale de l’OCDE, la nouvelle convention intègre au sein de ses articles relatifs aux dividendes, intérêts et redevances, des clauses de « bénéficiaire effectif ».
Pensions privées (art. 17) : Les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, sont imposables exclusivement dans l’Etat de résidence.
L’Administration précise que les pensions ici visées incluent celles versées en application de la législation sur la sécurité sociale.
Procédure amiable et arbitrage (art. 23) : L’Administration précise enfin qu’il est possible d’avoir recours à l’arbitrage dans l’hypothèse où les autorités compétentes ne parviennent pas à résoudre le différend dans un délai de 3 ans.