Cotisations, contributions sociales et pénalités : les modifications apportées par la LFSS 2018

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a été publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2017. Elle poursuit, cette année encore, une stratégie de redressement des comptes publics mais le gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures destinées à accroitre le pouvoir d’achat des actifs et à encourager l’activité et l’entreprise.

Cotisations et contributions sociales (art. 8)

Cotisations et contributions salariales

  • Assurance maladie : suppression, depuis le 1er janvier 2018, de la cotisation salariale d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès au taux de 0,75 % qui était due sur la totalité de la rémunération des salariés du régime général et agricole.
  • Assurance chômage : abaissement de la contribution salariale d’assurance chômage, assise sur les rémunérations dans la limite de 4 PASS au taux de 0,95 % (auparavant 2,4 %) du 1er janvier au 30 septembre 2018. L’exonération serait totale à compter du 1er octobre 2018.
  • Contribution sociale généralisée : relèvement de 1,7 % des taux applicables sur les revenus d’activité, les pensions de retraite et d’invalidité depuis le 1er janvier 2018. La hausse de la CSG est déductible des revenus imposables. Le taux de la CSG est donc porté à 9,2 % sur les salaires et à 8,3 % sur les pensions de retraite. Le taux de la CRDS est maintenu à 0,5 %. Cette hausse ne s’applique ni aux indemnités journalières de sécurité sociale, ni aux allocations chômage (taux de CSG maintenu à 6,2 %). Un taux réduit de 3,8 % est applicable à certains titulaires de faibles revenus (environ 14 500 € /an).
  • Gain global net : 0,5 % pour la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 30 septembre 2018, puis 1,45 % dès le 1er octobre 2018.
  • Le Conseil constitutionnel a rejeté le grief de méconnaissance d’égalité devant la loi et les charges publiques invoqué par les parlementaires estimant une différence de traitement injustifiée aussi bien entre les actifs et les retraités qu’entre les actifs et les bénéficiaires des allocations chômage.

Cotisations et contributions patronales

  • Afin de faciliter l’embauche des salariés en atteignant l’objectif « zéro charge générale » au niveau du SMIC, le législateur :

o Substitue au CICE et au CITS une baisse de la cotisation patronale d’assurance maladie de 6 points pour les salaires n’excédant pas 2,5 SMIC. La cotisation due sera ainsi de 7 % pour ces derniers, 13 % pour les salaires supérieurs.

o Elargit le champ des cotisations et contributions concernées par la réduction générale dite Fillon aux contributions d’assurance chômage et aux cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires. La rémunération prise en compte pour le calcul de la réduction ne sera plus celle abattue du montant total de la déduction forfaitaire spécifique (modalités attendues par arrêté).

o Ces mesures s’appliqueront aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019. 

  • Le taux de la contribution patronale due au titre des attributions gratuites d’actions passe de 30 % à 20 % pour celles autorisées par une décision de l’assemblée générale extraordinaire à compter du 1er janvier 2018.

Nouveau renforcement des moyens d’actions en matière de lutte contre les fraudes sociales (art. 78)

Le droit de communication dont disposent les agents de contrôle leur permet de demander, auprès de tiers, un certain nombre d’informations à l’égard de personnes identifiées ou non sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé. Jusqu’à présent, la sanction du refus de déférer à une telle demande était une amende. La LFSS procède à la dépénalisation de la sanction qui devient une pénalité. Son montant est de 1 500 € par cotisant, assuré ou allocataire concerné, sans que le total de la pénalité puisse être supérieur à 10 000 € si la demande vise des personnes identifiées. Si la demande vise des personnes non identifiées (cas des plateformes par exemple), la pénalité est fixée à 5 000 €.

En bref : régime social et fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle collective précisée par la LF

La loi de finances pour 2018 aligne le régime fiscal de ces indemnités sur celles versées dans le cadre d’un PSE. Elles sont donc totalement exonérées d’impôts et exonérées de cotisations sociales dans la limite de deux PASS.

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Justine Venel

Justine Venel est avocat et docteur en droit. Elle a été chargée d’enseignement en droit de la sécurité sociale durant plusieurs années à l’université de Paris 1 Panthéon Sorbonne. Dans […]