La loi du 11 mai 2020, publiée au JO de ce jour, proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020. Toutefois, les délais applicables en matière de contrôle fiscal et de contentieux n’en seront pas forcément allongés.
Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, la loi du 23 mars 2020 a initialement déclaré l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 23 mai 2020.
Dans ce contexte, le Gouvernement a pris plusieurs ordonnances pour proroger ou suspendre les délais et procédures durant cette période.
Une loi n° 2020-546 du 11 mai, publiée au JO du 12 mai, a prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus (soit concrètement 48 jours supplémentaires).
En l’état, cette prorogation a un impact direct sur les délais applicables en matière de contrôle et de contentieux fiscal, tels qu’ils sont aménagés par les ordonnances, dans la mesure où ils sont calculés par rapport à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.
Toutefois, il nous semble prématuré de conclure que les délais suspendus ou prorogés par les ordonnances se trouveront allongés de 48 jours.
En effet, dans un avis sur le projet de loi rendu le 1er mai dernier, le Conseil d’Etat a indiqué que les dérogations aux délais de droit commun prévues par les ordonnances étaient justifiées par la « situation d’arrêt massif de l’activité du pays ». Dès lors, et compte tenu de la reprise progressive de l’activité, il a invité le Gouvernement à procéder à un « réexamen systématique » et à « une appréciation au cas par cas » de ces dérogations.
Depuis lors, la plupart des juridictions de l’ordre administratif et judiciaire ont repris leur activité et tiennent à nouveau des audiences. Ces dernières ont lieu de manière adaptée, en restreignant l’accès au public, mais à un rythme grandissant pour tenter de résorber en partie avant la fin de l’été le « stock » d’affaires qui n’ont pu être jugées depuis le 13 mars.
L’administration fiscale a quant à elle indiqué que les contrôles fiscaux étaient suspendus jusqu’au 11 mai, puis reprendraient de manière progressive mais en tenant compte de la situation sanitaire et de la reprise d’activité ou non des entreprises, selon les secteurs.
Il est donc probable que de nouvelles ordonnances viendront préciser les délais applicables à la suite de la nouvelle loi du 11 mai 2020.
Dans ces conditions, par prudence, il convient de ne pas anticiper dès à présent un allongement des délais actuellement applicables.
