Le CIR, dispositif jusqu’à 2019 « sanctuarisé », voit son assiette vaciller sous les coups de burin du législateur : hier via la réduction des frais de fonctionnement calculés sur les dépenses de personnel de 50% à 43 % (LF pour 2020), et aujourd’hui avec la fin du doublement des dépenses de sous-traitance publiques (projet de LF pour 2021).
Bien sûr le CIR est un dispositif coûteux pour l’Etat, mais il est pour les entreprises, PME comme grands groupes, une donnée clef de leur politique de développement.
Afin de sécuriser le CIR déclaré et garantir sa mise en œuvre, des mesures simples pourraient être votées.
Premier vœu : Garantir les mêmes droits à tous les bénéficiaires du CIR, qu’ils imputent le CIR sur l’impôt, ou qu’ils en demandent le remboursement
Les sociétés type start-up, JEI ou PME, qui demandent le remboursement de leur CIR ne bénéficient pas de certains droits, réservés aux sociétés qui imputent leur CIR sur l’impôt sur les sociétés.
Aujourd’hui pour toutes les sociétés en situation de demande de remboursement du CIR – c’est-à-dire pour plus de 75% des bénéficiaires du CIR :
La doctrine administrative n’est pas opposable
Seules les sociétés qui font l’objet d’un rehaussement d’impôt peuvent se prévaloir de la doctrine administrative (art. L 80 A du LPF). Or, pour toutes les sociétés qui ne peuvent pas imputer leur CIR sur l’impôt sur les sociétés, la diminution par l’administration fiscale du CIR déclaré se traduit non pas par une augmentation de l’impôt sur les sociétés dû, mais par une diminution du montant du CIR dont elles peuvent demander le remboursement.
En pratique donc, ces sociétés ne pourront jamais se prévaloir de la doctrine administrative.
Leurs rescrits CIR ne sont pas opposables
Toutes les sociétés en situation de demande de remboursement de CIR qui auraient obtenu un rescrit CIR (art. L80 B du LPF) ne pourront jamais se prévaloir de ce rescrit auprès de l’administration fiscale.
En effet, leur bénéfice est réservé aux entreprises en situation de rehaussement d’impôt sur les sociétés.
Prenons le cas d’une PME qui aurait demandé le bénéfice d’un rescrit CIR pour l’année 2020 : elle dépose son rescrit au plus tard le 15 décembre 2020. Début 2021 elle obtient un rescrit favorable de la part de l’administration fiscale. Si à la clôture de l’exercice la PME est bénéficiaire, alors elle va imputer son CIR 2020 sur l’impôt sur les sociétés, et ce rescrit lui sera utile. Si en revanche elle est déficitaire, le rescrit CIR qu’elle a obtenu ne lui sera d’aucune utilité : l’administration fiscale pourra rejeter sa demande de remboursement du CIR 2020 sans tenir compte du rescrit !
Si le gouvernement souhaite que toutes les sociétés fassent des demandes de rescrits CIR pour sécuriser leur situation1, il faut avant tout combler cette lacune des textes et rendre effectif le bénéfice du rescrit CIR à toutes les entreprises !
Il est urgent de rétablir l’égalité des droits des contribuables, quelle que soit leur situation (entreprises imputant le CIR sur l’IS ou entreprises en situation de créance de CIR) et de leur permettre d’utiliser les mêmes outils pour se défendre.
1 « Il faut absolument que toutes les entreprises déclarant du CIR y aient recours, d’autant que c’est ensuite opposable à l’administration », Laurent Saint Martin, rapporteur général, Commission des Finances, Assemblée Nationale, Examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021, Mardi 6 octobre 2020, Séance de 21 heures, Compte-rendu n°4, p.18. http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cion_fin/l15cion_fin2021004_compte-rendu.pdf
