Le 19 février dernier, le Sénat a adopté une proposition de loi « visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises », qui sera discutée à l’Assemblée nationale à partir du 10 avril prochain.
Parmi les mesures proposées par le Sénat, qui cherche à rééquilibrer les rapports entre les petites entreprises et les grands groupes, l’une vise à sanctionner davantage les entreprises payant leurs fournisseurs au-delà des délais légaux.
Ainsi, l’article 1er de la proposition de loi prévoit que l’amende administrative maximum pour une entreprise violant la réglementation des délais de paiement soit désormais le plus élevé des deux montants suivants : (i) deux millions d’euros ou (ii) 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos.
Le renforcement du régime de sanction n’aura d’ailleurs pas cessé au cours des 15 dernières années :
- Avant 2014, la sanction prévue était une sanction pénale d’un montant maximal de 75 000 euros pour une entreprise.
- La loi « Hamon » du 17 mars 2014 a bousculé ce système en convertissant l’amende pénale en une amende administrative pouvant atteindre 375 000 euros pour une entreprise (les services du ministère de l’Économie ont alors vu leurs pouvoirs renforcés en la matière).
- La loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 a augmenté l’amende administrative maximum à un montant de 2 millions d’euros.
L’actuelle proposition de loi du Sénat s’inscrit dans cette trajectoire, démontrant que l’objectif poursuivi et la méthode demeurent essentiels pour le législateur.
Parmi les autres mesures proposées par le Sénat, on relève notamment :
- l’allongement de deux à trois ans de la période de réitération de la sanction (période au cours de laquelle une nouvelle infraction permet de doubler la sanction encourue) ;
- l’expérimentation d’un fonds public susceptible de payer certaines petites et moyennes entreprises titulaires d’un marché public victimes de retard de paiement ; et
- l’interdiction pour les créanciers de renoncer aux pénalités de retard.
La réglementation en matière de délai de paiement est incontestablement sévère dans son régime mais également dans sa mise en œuvre. En effet, au cours des deux premiers mois de l’année 2026, des sociétés ont déjà été sanctionnées pour plusieurs millions d’euros en raison de retards de paiement.
L’intensité des contrôles effectués par les services de la DGCCRF – et particulièrement auprès des grandes entreprises -, qui ne faiblit pas, impose avec évidence la mise en œuvre de bonnes pratiques afin de limiter les risques liés au régime des délais de paiement.