Flux internationaux et prix de transfert : l’utilisation des données dans le cadre d’un contrôle fiscal

Dans un contexte international marqué par une forte mobilisation de l’OCDE et des Etats membres de l’UE destiné à limiter l’érosion des bases taxables et des transferts de profits réels ou supposés, les entreprises internationales de toute taille doivent faire face à l’émergence de réglementations plus nombreuses et exigeantes en matière de prix de transfert. Pour lutter contre la fraude internationale, l’administration française a fait évoluer sa stratégie en modernisant ses méthodes de contrôle en matière de prix de transfert.

L’objectif de l’Administration

L’administration fiscale poursuit un objectif clair : contrôler les flux internationaux des groupes entrainant un impact fiscal en France et éviter la fraude ou l’erreur.

Pour cela, elle s’est digitalisée et s’appuie désormais sur les données des entreprises.

Elle peut dès lors :

  • s’appuyer sur le FEC et réaliser une réconciliation entre la comptabilité auxiliaire (comptabilité fournisseurs et clients) contenue dans le FEC et celle déclarée dans la documentation de la politique de prix de transfert ou encore le formulaire 2257-SD.
  • réaliser une demande de traitement informatisée pour contrôler l’application de la politique de prix de transfert documentée en recalculant les marges par code article à l’aide des données de gestion (données de ventes et d’achats)

Le Big Bang de la réforme de la facturation électronique

Avec la future réforme de la facturation électronique, l’accès aux données va s’élargir pour l’Administration, et elle va pouvoir exercer des contrôles de cohérence en matière de prix de transfert.

Cette réforme prévoit notamment la transmission de données de manière quasi-continue à l’administration fiscale pour les flux sortants (livraisons intracommunautaires et exportations) et les flux entrants (acquisitions intracommunautaires). L’administration aura alors à sa disposition des données qui lui permettrons d’approfondir ses contrôles de cohérence sur la politique de prix de transfert des groupes (FEC, données de gestion) en utilisant l’intelligence artificielle et notamment la technologie du datamining.

Les données des entreprises au cœur des futures réglementations

D’autres règlementations viennent également accroitre les données à dispositions de l’Administration, notamment DAC 6 (dispositif transfrontalier potentiellement agressif) ou encore ATAD 2 (lutte contre les dispositifs anti-hybride).

Mais les entreprises doivent également être vigilants aux propositions de nouvelles réformes qui visent également à étendre le champ des données à la disposition de l’administration : ATAD 3, et DAC 7, pour ne nommer que celles-ci.
 
 Par conséquent, les groupes doivent dès maintenant s’assurer :

  • de la cohérence des données et paramétrages concernant les flux internationaux contenus dans leur ERP car elles ont un impact sur l’ensemble de la fiscalité du groupe (IS, TVA, etc.)
  • de la cohérence entre les données et règles contenues dans leur ERP et l’ensemble des déclarations réalisées chaque exercice (liasse fiscale, CA3, DAC6, ATAD2, etc.)
  • de la bonne application de leur politique de prix de transfert dans les données contenues dans leur ERP et éviter les incohérences en cas de demandes de traitements informatisées que l’administration challenge de plus en plus

 

Magali Besnard

Magali conseille les groupes français et internationaux sur l’ensemble des problématiques alliant fiscalité et système d’information. Elle les assiste lors des contrôles fiscaux sur des questions liées aux Fichiers des […]