Après en avoir publié une version partielle en décembre, le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) a dévoilé, le 20 janvier 2023, la version complète de son Guide CIR 2022. Plusieurs changements notables sont à prendre en compte par rapport à la version 2021, notamment en ce qui concerne le périmètre d’éligibilité des projets et la recherche clinique. On notera également l’introduction d’une procédure simplifiée pour les demandes d’agrément des experts individuels.
Rappel : le Guide CIR est un document publié annuellement par le MESRI. Si celui-ci se base essentiellement sur la législation en vigueur, ainsi que sur la doctrine de l’Administration et la jurisprudence, il n’a pas de valeur légale et n’est donc en aucun cas opposable à l’Administration en cas de contrôle et/ou de contentieux.
Le périmètre d’éligibilité des projets
En cas de verrou scientifique identifié, l’étape d’un projet peut être éligible au CIR. Dans les versions antérieures du Guide CIR, une étape éligible au CIR se définissait selon trois critères :
- la définition des hypothèses à vérifier et de la démarche scientifique à suivre
- la réalisation des travaux de R&D
- l’analyse des résultats obtenus
Le Guide CIR 2022 ajoute désormais une étape éligible supplémentaire : la valorisation et, le cas échéant, la communication de ces résultats.
Les essais cliniques
Le passage du Guide CIR relatif à la pharmacie humaine et animale a été réécrit dans sa quasi-intégralité. Cela inclut, notamment, la suppression du tableau d’éligibilité des étapes d’essais cliniques, remplacé par un texte expliquant les principes d’éligibilité, ou non, des différentes phases. Le Guide 2022 apporte une distinction entre les phases IV observationnelles, inéligibles sauf indicateur de recherche majeur, et les phases IV interventionnelles, jugées éligibles. On note également l’apparition d’un tableau d’éligibilité des fonctions, ainsi que des précisions sur l’inéligibilité des études à sponsors externes.
Dépenses relatives à des opérations de R&D externalisées
Le MESRI supprime la mention selon laquelle les personnels en régie ne sont pas éligibles au CIR.
Cette position, qui avait été prise dans le Guide CIR 2020, nous semblait très questionnable, car rien dans les textes relatifs au CIR ni dans la jurisprudence ne s’oppose à ce que les travaux de recherche confiés à une société agréée et réalisés par les personnels de celle-ci « en régie », c’est-à-dire dans les locaux de la société donneuse d’ordre, puissent être éligibles au CIR s’ils constituent des opérations de R&D, ou s’ils sont nécessaires à la réalisation des travaux de R&D éligibles du donneur d’ordre.
La jurisprudence avait d’ailleurs récemment validé cette possibilité (cf notamment CAA Paris, 28/06/2022, 21PA04372, Arkamys).
Les demandes d’agrément des experts individuels
La procédure est simplifiée pour les demandes d’agrément des experts individuels. Par exemple, un doctorant n’aura pas à détailler de projet de recherche récent s’il a obtenu son doctorat depuis moins de 4 ans, ou s’il a publié depuis moins de 10 ans. Les documents à fournir, par type d’expert, sont présentés dans un tableau synthétique.
Les rescrits CIR
En cas de demande de rescrit incomplète, l’Administration peut solliciter des éléments complémentaires. Le délai de 3 mois sous lequel l’Administration doit répondre au contribuable (faute de quoi le rescrit est accepté), court à partir de la réception des compléments d’information (en cohérence avec l’article R*80 B-6-2 du LPF).
Le guide indique qu’en cas d’avis défavorable à un rescrit, le contribuable peut ainsi solliciter un second examen (sur la base des documents déjà transmis), ou apporter de nouveaux éléments dans le cadre d’une nouvelle demande. Dans ce dernier cas, la question des délais se posera nécessairement puisque cette nouvelle demande devra a priori toujours être déposée dans les 6 mois précédant la déclaration du crédit d’impôt.
Une nouvelle annexe dédiée au CICo
Ce nouveau Guide introduit une annexe supplémentaire sur le Crédit d’Impôt en faveur de la recherche Collaborative (CICo), qui synthétise les textes en vigueur sans les commenter. La publication du BOFiP sur ce nouveau crédit d’impôt est toujours attendue impatiemment par les contribuables et les praticiens !
