Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur la constitutionnalité du PLF 2026.
S’il n’a pas invalidé les mesures fiscales sur lesquelles il avait expressément été saisi d’un recours par le Premier Ministre, il ne les a pas pour autant expressément déclarées conformes à la Constitution, de sorte que des QPC seront toujours possibles.
Pour mémoire, il s’agissait des 3 mesures suivantes :
- La création d’une taxe sur les actifs non professionnels des sociétés holdings patrimoniales (art.7) ;
- Les aménagements apportés au « Pacte Dutreil » (art. 8) ;
- Les modifications relatives au dispositif du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter (art. 11).
En revanche, il censure un certain nombre de dispositions (non fiscales), considérées comme étant des « cavaliers budgétaires », c’est-à-dire des dispositions n’ayant pas leur place dans une Loi de finances.
On relèvera que l’immense majorité des mesures fiscales du PLF 2026 n’a pas été examinée par le Conseil constitutionnel. Elles pourront donc le cas échéant faire l’objet d’une QPC dans le futur.
La LF 2026 – amputée des dispositions déclarées contraires à la Constitution – a été promulguée le 19 février 2026 et a été publiée au JO du 20 février 2026.
Elle entre donc en vigueur – pour les mesures qui ne prévoient pas de date d’entrée en vigueur spécifique – le 21 février (lendemain de la publication au JO).