La CAA de Marseille retient l’existence d’un manquement délibéré (majoration de 40 %) dans le cadre de la suppression par un contribuable d’éléments de revenus de sa déclaration préremplie. Une illustration de la caractérisation de l’intention délibérée d’éluder l’impôt.
Rappel
Les insuffisances de déclaration sont notamment susceptibles d’être assorties d’une pénalité de 40 % en cas de manquement délibéré (CGI, art. 1729, a).
En cas de contestation de cette pénalité, c’est sur l’Administration que pèse la charge de la preuve (LPF, art. L. 195 A). Il lui faut établir, d’une part, l’insuffisance, l’inexactitude ou le caractère incomplet de la déclaration (critère objectif), et, d’autre part, l’intention du contribuable d’éluder l’impôt (critère subjectif). L’application de ces critères se fait sous le contrôle du juge de l’impôt.
L’histoire
À l’issue du contrôle sur pièces des déclarations d’un contribuable au titre de l’année 2014, l’administration fiscale a constaté que celui-ci avait supprimé de sa déclaration en ligne préremplie un revenu correspondant à des rachats de contrats d’assurance‑vie.
Il ressort par ailleurs des opérations de contrôle que le contribuable avait également omis de déclarer au titre de l’année 2014 des revenus fonciers et des bénéfices agricoles, représentatifs d’une part non négligeable de son revenu imposable.
L’Administration a procédé au rehaussement des revenus du contribuable (RCM, revenus fonciers et bénéfices agricoles) et l’a assorti de la majoration de 40 % pour manquement délibéré.
La décision de la CAA de Marseille
La CAA de Marseille juge que la suppression par le contribuable des revenus correspondant à des rachats de contrats d’assurance-vie de sa déclaration de revenus préremplie permet d’établir le manquement délibéré. Elle confirme la mise en œuvre de la pénalité de 40 % par l’Administration.
On notera que l’application de cette majoration de 40 % est validée par la Cour compte-tenu de la situation spécifique du contribuable qui a également omis de déclarer des revenus fonciers (montant omis représentant près d’un tiers des revenus du contribuable qui, en tant qu’associé de plusieurs SCI et groupements fonciers agricoles, « ne pouvait ignorer la consistance de son patrimoine immobilier ») et des bénéfices agricoles (omission de revenus récurrents provenant d’une SCI dont il était associé et gérant) – omissions au titre desquelles la CAA de Marseille a également validé l’application de la majoration pour manquement délibéré.
Cette décision s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence du Conseil d’État sur la question, qui a jugé en 2019 que si la modification de la déclaration de revenus pré-imprimée ne permet pas, à elle seule, d’établir l’existence d’un manquement délibéré, ce dernier peut être caractérisé par les circonstances de fait entourant l’imposition litigieuse (Conseil d’État, 13 mars 2019, n°408498).