Accord du 21 octobre 2021 entre le UK, l’Autriche, la France, l’Italie, l’Espagne et les USA pour une approche commune transitoire avant l’entrée en vigueur du Pilier 1
Après la dernière avancée de la réforme de la fiscalité internationale avec la déclaration des membres du Cadre Inclusif sur les Piliers 1 & 2 du 8 octobre dernier, le UK, l’Autriche, la France, l’Italie, l’Espagne et les US ont signé, le 21 octobre 2021, un nouvel accord politique sur une approche transitoire commune avant l’entrée en vigueur du Pilier 1.
Pour rappel, en très synthétique, le Pilier 1 prévoit d’une part, une réallocation du surprofit des grandes multinationales aux pays de consommation, d’autre part, la disparition des taxes sur les services numériques (= DST ou « Digital Tax Services »).
Vous trouverez ci-après les grandes lignes de l’accord des 6 pays prévoyant un régime transitoire au titre des mesures unilatérales prises par ces pays (barrières douanières aux USA et DST dans les 5 autres pays) en attendant que le Pilier 1 soit adopté dans le cadre d’une convention multilatérale (prévue pour 2022 au plus tard pour une application en 2023) :
- Selon cet accord :
- d’un côté, les US s’engagent à supprimer les mesures douanières prises en réponse à la mise en place de la DST dans les 5 pays cités dès le 8 octobre 2021 et à ne pas adopter d’autres mesures,
- de l’autre, le UK, l’Autriche, la France, l’Italie, l’Espagne ne supprimeront leur DST qu’à compter de la prise d’effet du Pilier 1 tout en prévoyant un régime transitoire.
Ainsi, l’application des DST dans ces 5 pays avant l’entrée en vigueur de Pilier 1 pourra donner lieu à un ‘crédit d’impôt’ imputable sur l’impôt dû dans ces pays en raison du montant A du Pilier 1 à hauteur de l’excédent du montant de la DST comparé au montant A du Pilier 1 déterminé sur la base de la 1re année pleine d’application. Un exemple chiffré illustratif d’une règle (qui semble complexe) est mentionné en Annexe I de l’accord.
- L’ensemble des 6 pays signataires s’engage à rester en contact étroit pour s’assurer de leur compréhension commune de leurs engagements en application de cet accord politique.
Nous vous tiendrons informés des suites données à ce nouvel accord politique.
