Le 15 février 2024, la France et cinq autres pays (les US, l’Autriche, l’Espagne, l’Italie et le UK) ont annoncé la prorogation de leur accord transitoire relatif à la suppression des taxes nationales sur les services numériques (DST), en attendant la mise en œuvre de la convention multilatérale Pilier 1.
Rappelons que le Montant A du Pilier 1 prévoit d’une part, une réallocation du surprofit des grandes multinationales aux pays de consommation, d’autre part, la disparition des DST.
Il doit être mis en œuvre via une convention multilatérale, dont le texte a été publié le 11 octobre 2023. L’entrée en vigueur de cette convention multilatérale est subordonnée à sa ratification par au moins 30 pays, représentant au moins 60 % des EMU des EMN entrant dans le champ d’application du Montant A.
En parallèle, le UK, l’Autriche, la France, l’Italie, l’Espagne et les US ont signé, le 21 octobre 2021, un accord politique sur une approche transitoire commune avant l’entrée en vigueur du Pilier 1.
Cet accord prévoit un régime transitoire au titre des mesures unilatérales prises par ces pays (barrières douanières aux USA et DST dans les 5 autres pays) en attendant l’entrée en vigueur du Montant A de Pilier 1 :
- Selon cet accord :
- d’un côté, les US s’engagent à supprimer les mesures douanières prises en réponse à la mise en place de la DST dans les 5 pays cités dès le 8 octobre 2021 et à ne pas adopter d’autres mesures,
- de l’autre, le UK, l’Autriche, la France, l’Italie, l’Espagne ne supprimeront leur DST qu’à compter de la prise d’effet du Pilier 1 tout en prévoyant un régime transitoire.
Ainsi, l’application des DST dans ces 5 pays avant l’entrée en vigueur de Pilier 1 pourra donner lieu à un « crédit d’impôt » imputable sur l’impôt dû dans ces pays en raison du montant A du Pilier 1 à hauteur de l’excédent du montant de la DST comparé au montant A du Pilier 1 déterminé sur la base de la 1ère année pleine d’application. Un exemple chiffré illustratif de la règle (qui semble complexe) est mentionné en Annexe I de l’accord.
- L’ensemble des 6 pays signataires s’engage à rester en contact étroit pour s’assurer de leur compréhension commune de leurs engagements en application de cet accord politique.
Cet accord est arrivé à échéance le 31 décembre 2023. Compte-tenu de la révision du calendrier de mise en œuvre du Pilier 1, les US, l’Autriche, l’Espagne, la France, l’Italie et le UK ont décidé de le proroger jusqu’au 30 juin 2024.
