Pour mémoire, le Pilier 1 est composé de 3 ensembles de règles :
- Les règles relatives au Montant A qui visent à établir une nouvelle règle de partage de la base taxable des multinationales de grande envergure entre les États,
- Les règles relatives au Montant B qui visent à instaurer une rémunération standard pour les activités de distribution et marketing de routine,
- Les règles relatives aux Règlements des différends.
L’OCDE a publié, le 19 février 2024, un rapport sur le Montant B proposant aux pays une approche simplifiée et rationalisée de l’application du principe de pleine concurrence aux activités de distribution et de marketing de routine.
En pratique, il s’agit de fournir des taux de rémunération « standard » pour ces activités, ce qui permettrait aux groupes d’éviter la réalisation de benchmarks et de longs débats avec les administrations fiscales locales quant à la pertinence de ceux-ci.
Le contenu du rapport a été intégré dans les Principes directeurs de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert en tant qu’annexe au chapitre IV, avant d’être complété par deux instructions en juin dernier.
Dans la continuité de ces travaux, le Cadre Inclusif de l’OCDE vient de publier un Modèle d’accord entre autorités compétentes (MCAA ou Model Competent Authority Agreement), relatif à l’application de l’approche simplifiée et rationnalisée.
Pour rappel, les membres du Cadre inclusif faisant application des règles relatives au Montant B doivent s’engager à respecter le résultat obtenu lorsqu’une juridiction « couverte » applique l’approche simplifiée et rationnalisée à des transactions « couvertes » et à prendre toutes les mesures raisonnables pour éliminer la double imposition qui résulterait de cette approche lorsqu’il existe une convention fiscale bilatérale entre les pays concernés.
Il est précisé que les Etats peuvent utiliser ce modèle d’accord pour concrétiser cet engagement politique, mais qu’ils n’y sont néanmoins pas tenus (sa mise en œuvre pouvant se faire par d’autres moyens).
