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Pilier 2 : Les dernières actualités internationales

Rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE à l’intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20

Ce rapport, publié le 17 juillet dernier, présente les développements récents en matière de coopération fiscale internationale et revient notamment sur les dernières avancées s’agissant de la mise en œuvre de Pilier 2.

Ainsi, il revient sur l’accord conclu entre le G7 et les US en juin dernier en application duquel les groupes ayant une société mère américaine seraient exonérés des règles d’imposition Pilier 2 IIR et UTPR, et confirme que les QDMTT nationales demeureraient applicables aux multinationales de toutes les juridictions.

Le rapport indique par ailleurs que le cadre inclusif de l’OCDE s’emploie à simplifier les règles Pilier 2 pour les groupes exerçant leurs activités dans des pays où le TEI (taux effectif d’imposition) est élevé. A ce titre, il travaille à un calcul simplifié du TEI qui pourrait être intégré dans une règle de safe harbour et qui permettrait aux groupes de démontrer qu’ils sont soumis à un TEI élevé, évitant ainsi de devoir effectuer des calculs approfondis ou complexes. Aucune temporalité n’est toutefois précisée quant à la mise en œuvre de ce calcul simplifié.

Belgique : La Cour constitutionnelle belge adresse une question préjudicielle à la CJUE

Le 17 juillet 2025, la Cour constitutionnelle belge a adressé à la CJUE une question préjudicielle concernant la conformité des dispositions européennes relatives à l’UTPR (règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés, directive Pilier 2 du 14 décembre 2022, n°2022/2523, art. 12 à 14) au droit de l’UE.

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    Thierry Morgant

    Thierry Morgant, Avocat, Diplômé de l’IEP Paris et titulaire d’un Master en Droit fiscal de l’Université Paris II Panthéon Assas,…

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    Alice de Massiac

    Alice a développé depuis plus de 20 ans une large expertise en accompagnant de grands groupes en France et à…

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    Marine Gadonneix

    Marine conseille les groupes français dans gestion du taux effectif d’imposition, la mise en place de reporting fiscaux, l’amélioration de…

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