Signature par les Pays-Bas et la Suisse de l’accord multilatéral relatif à la GIR
L’OCDE a publié le 6 août dernier une liste de 14 pays (Autriche, Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, Japon, Corée, Luxembourg, Nouvelle-Zélande, Portugal, Slovaquie, Espagne, Royaume Uni) ayant signé l’accord multilatéral permettant d’échanger entre eux les informations relatives à la GIR (MCAA ou Model Competent Authority Agreement).
Les Pays-Bas (le 14 août 2025) puis la Suisse (le 28 août 2025) ont à leur tour signé cet accord multilatéral.
Il convient de noter, de plus, qu’en application de la directive DAC 9 adoptée en mai dernier, les 27 États membres de l’Union européenne sont tenus de procéder entre eux à l’échange des éléments contenus dans les déclarations GIR.
Ainsi, en application des dispositions combinées du MCAA et de la directive DAC 9, les groupes implantés dans l’UE ainsi que dans les États signataires de l’accord multilatéral (Japon, Corée, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Suisse) pourront procéder à un dépôt centralisé de leur GIR.
Cela ne les dispensera pas de déposer leur GIR dans les autres pays ayant adopté les règles Pilier 2 et n’ayant pas conclu d’accord régissant l’échange automatique de la GIR.
Lien vers la liste à jour au 14 août des pays signataires de l’accord multilatéral
Suivi des législations qualifiées en application de la procédure transitoire d’auto-évaluation
En juin 2024, l’OCDE a annoncé son intention d’instaurer un processus permettant de certifier qu’un pays a correctement mis en place les règles Pilier 2 (et notamment, que les règles IIR, UTPR et QDMTT peuvent être regardées comme « qualifiées »), reposant sur un système de « peer review ».
L’instauration de ce processus d’évaluation étant toutefois susceptible de prendre un certain temps, l’OCDE a proposé, dans l’intervalle, des règles transitoires, reposant sur une auto-évaluation par chaque Etat de ses propres règles de transposition.
Depuis le début de l’année 2025, l’OCDE met régulièrement à jour une liste des États réputés disposer de règles « qualifiées » en application de cette procédure transitoire – en distinguant IIR qualifiée et QDMTT qualifiée.
Cette liste, qui contient désormais une quarantaine d’États (dont la France) est disponible sur une page dédiée du site de l’OCDE (dernière mise à jour en date du 18 août 2025). Elle devrait continuer d’être mise à jour au fil de l’eau.
Lien vers le registre central des législations ayant le statut transitoire de règles qualifiées