Plan d’action de la Commission européenne en matière de TVA : « Vers un espace TVA unique dans l’Union »

Le 7 avril 2016, la Commission a adopté un plan d’action en matière de TVA qui fait le point sur les initiatives récentes et en cours.

Afin de lever les obstacles liés à la TVA entravant le commerce électronique au sein du marché unique, une proposition législative sera présentée d’ici fin 2016. Des mesures visant à lutter contre la fraude (avec pour objectifs, l’amélioration de la coopération administrative au sein de l’Union et avec les pays tiers, des administrations fiscales plus efficaces,…) et des mesures de simplification en faveur des PME devraient être prises.

Une proposition législative relative à un système de TVA définitif pour les échanges transfrontaliers fondé sur le principe de la taxation dans le pays de destination des biens avec la perception de la taxe dans le pays d’origine et l’extension du guichet unique pour les ventes de biens B2B devrait être présentée en 2017. La Commission réfléchit également sur la politique des taux réduits à appliquer dans le cadre de ce nouveau régime.

Notre conférence du 2 juin prochain sera consacrée à ce sujet.

Mise à jour :

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Bertrand Jeannin

Bertrand Jeannin, Avocat Associé, conseille des groupes français ou étrangers dans le cadre de leur stratégie de gestion de la TVA et de la fiscalité douanière en France et en […]

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 20 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans le secteur de l’immobilier. Il assure des conférences sur le […]

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Anne Gerometta

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Vanessa Irigoyen

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