Position de la DRESG – Déductibilité de la TVA, factures dont le montant de la TVA n’est pas exprimé en euros.

TA Montreuil, 10 juillet 2015 n° 1409770-1501714, « Société Eye Shelter »

La DRESG rejette systématiquement les demandes de remboursement de TVA relatives à des factures sur lesquelles la TVA n’est pas mentionnée en euros en se basant sur la décision du TA de Montreuil « Sté Eye Shelter ». Cette décision fait une application stricte de l’article 230 de la Directive 2006/112/CE qui dispose que les montants figurant sur une facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de TVA à payer soit exprimé dans la monnaie nationale de l’État membre où se situe le lieu de la livraison de biens ou de la prestation de services.

Afin d’éviter toute difficulté, il convient de vérifier que la TVA est bien mentionnée en euros sur les factures émises et reçues.

 

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Bertrand Jeannin

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William Stemmer

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