Tag: Facture

Archivage dématérialisé des factures papier

Les entreprises ne sont plus obligées de conserver les factures papier dès l’origine sous format original si certaines conditions sont remplies. Cette mesure était très attendue par les entreprises car

TVA – « déclaration des achats » espagnole

Les assujettis français n’auront pas à remplir de déclaration des achats en raison d’une invalidation par le Conseil constitutionnel de la pénalité prévue en cas de manquement. (Voir notre article

Effet rétroactif d’une facture rectificative

La rectification d’une facture a-t-elle un caractère rétroactif ? A cette question, la CJUE répond que la rectification d’une mention sur facture produit un effet rétroactif, de sorte que le