Procédure d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA

Cette nouvelle procédure permet, à compter du 1er janvier 2017, aux agents de l’Administration d’effectuer des constats matériels relatifs aux demandes de remboursement, de consulter les livres ou documents comptables et les pièces justificatives afférentes à la demande de remboursement de crédit de TVA.

La décision de remboursement ou de rejet interviendra dans les 60 jours à compter de la première intervention sur place ou dans un délai de 4 mois à compter de la notification de l’avis d’instruction sur place.

La demande sera rejetée si, dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l’avis, il s’avère impossible de mettre en oeuvre la procédure d’instruction sur place.

Ce nouveau dispositif permet d’encadrer la procédure de demande de remboursement de crédit de TVA en matière de délai. Notons toutefois l’absence de qualification de vérification de comptabilité qui implique l’absence de toutes les garanties liées à cette vérification et permet notamment à l’administration fiscale de procéder à une vérification ultérieure.

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Bertrand Jeannin

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William Stemmer

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Vanessa Irigoyen

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Anne Gerometta

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