La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen vient d’adopter la proposition de directive « BEFIT », tout en y apportant plusieurs amendements.
Le projet de directive « BEFIT » (Business in Europe : Framework for income taxation) publié le 12 septembre 2023 a pour objectif d’instaurer un nouveau cadre pour la fiscalité des entreprises dans l’UE, avec un corpus réglementaire unique en matière d’impôt sur les sociétés, reposant sur une assiette commune et une méthode de répartition forfaitaire des résultats, qui se substituerait à la précédente proposition « ACCIS ».
La proposition de texte a reçu un accueil plutôt mitigé, tant des États membres que des parties intéressées (publication des avis recueillis dans le cadre d’une consultation publique, les principales critiques portant notamment sur sa difficile articulation avec la directive « Pilier 2 », et les différentes règles anti-abus existant au sein des États membres.
Le 12 mai 2025, le Parlement européen a publié un projet de résolution proposant un certain nombre d’amendements, visant notamment à abaisser significativement le seuil de CA d’entrée dans BEFIT à l’issue d’une période transitoire (de 2028 à 2035), ou encore un aménagement, à partir du 1er juillet 2035, de la clef d’allocation de l’assiette imposable entre les différents EM, qui serait basée sur des facteurs « matériels » – travail, actifs et ventes.
Réunie le 14 juillet 2025, la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen avait accueilli de manière contrastée les amendements proposés, sans parvenir à un consensus.
Le texte a finalement été soumis au vote de la Commission le 24 septembre 2025.
À cette occasion, les eurodéputés ont adopté la proposition de directive « BEFIT » présentée par la Commission (33 voix pour, 19 contre et 5 abstentions), en y intégrant plusieurs modifications substantielles :
- Introduction d’une « clause de présence économique significative » : Toute entreprise réalisant plus d’1 m€ de CA dans un État membre y serait réputée établie de façon permanente. L’idée est notamment de s’assurer que les entreprises du numérique acquittent de l’impôt dans les EM où elles réalisent des profits, qu’elles y aient ou non une présence physique importante.
- Mise en place d’une limitation de la déductibilité des redevances pour les entités faisant partie des groupes BEFIT : lorsqu’une entité verse des redevances à une entité du groupe imposée à moins de 9 %, ces paiements seraient réintégrés dans son revenu imposable, sauf si le bénéficiaire exerce une activité économique substantielle (personnel + moyens matériels).
- Mise en place d’une règle visant à lutter contre les transferts de bénéfices au profit d’entités sans activité économique réelle établies dans des pays à faible fiscalité : les revenus passifs (intérêts, redevances, etc.) versés à ces entités sans substance seraient réintégrés au revenu imposable de la société mère.
- Mise en place d’un amortissement accéléré de certains actifs contribuant aux objectifs climatiques, sociaux, numériques ou de défense de l’UE.
- Encadrement de l’utilisation des pertes des filiales au niveau de la société mère.
Prochaines étapes
Les amendements seront soumis au vote en séance plénière du Parlement européen (en principe, en novembre 2025). Le texte ainsi adopté sera ensuite transmis au Conseil de l’Union européenne, qui pourra choisir d’en tenir compte – ou non.