La loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale entre la France et l’Argentine a été publiée au JO le 1er février 2022.
Parmi les aménagements prévus par l’avenant, on retiendra notamment :
- La réduction des taux plafonds conventionnels de RAS sur les intérêts (de 20 % à 12 %), les dividendes (15 % à 10 % en cas de participation substantielle), les redevances (18 % à 3 % pour l’usage ou la concession de l’usage d’informations internationales, 5 % pour l’usage ou la concession de l’usage de droits d’auteur sur les œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques, 10 % dans les autres cas) ;
- L’extension de la définition des dividendes pour y inclure les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l’État dont la société distributrice est un résident. Le sort des revenus distribués payés par un véhicule d’investissement (Real Estate Investment Trust-REIT) est également précisé ;
- L’insertion d’une clause relative aux « établissements stables services »;
- L’introduction d’une clause de la nation la plus favorisée.
L’avenant entrera en vigueur le 30e jour suivant l’échange des instruments de ratification et s’appliquera à compter de l’année civile suivante. A ce stade, aucune information n’est connue quant à l’état de la procédure de ratification côté argentin.
Enfin, on observera que, même si la France et l’Argentine sont signataires du MLI et que leur convention bilatérale devrait (à terme) être couverte, l’Argentine n’a pas encore finalisé la procédure de ratification du MLI.
