Quel est l’impact de la transposition de la directive européenne sur les restructurations pour les entreprises en difficulté au sein des Etats membres ? L’exemple de l’Allemagne, l’Autriche, la France et les Pays-Bas

La directive européenne 2019/1023 du 20 juin 2019 portant sur les restructurations d’entreprises en difficulté a récemment été transposée dans les juridictions des Etats membres. Tout en se fixant pour objectif une harmonisation du droit des entreprises en difficulté au niveau européen, le texte de la directive laissait une importante marge de manœuvre aux Etats membres.

Le 2 février dernier, Deloitte Legal organisait un webcast avec des experts de Deloitte Legal Allemagne, France, Pays Bas et Autriche pour débattre, mettre en évidence les principales tendances mais également confronter les divergences dans cette transposition entre les Etats membres.

Ils se sont penchés notamment sur l’impact de cette transposition sur les cadres de restructuration préventive, les critères d’ouverture des différentes procédures, l’adoption des plans de restructuration et le changement induit par la règle de priorité absolue contre celle de la priorité relative.

Marie Waechter, avocat au sein de Deloitte Legal France, est revenue sur les impacts pour la France de la transposition de cette directive sur les procédures ouvertes à partir du 1er octobre 2021, l’introduction de la notion de « classes de parties affectées », et la prise en compte du principe du « meilleur intérêt des créanciers ».

Des changements limités en pratique, car la transposition récente du texte, et notamment l’introduction de la notion de parties affectées, ne concernera qu’une centaine de cas par an.

Mais néanmoins significatifs en ce que cette transposition opère un changement de paradigme en droit français des entreprises en difficulté et constitue un premier pas vers une politique plus favorable aux créanciers.

 

Marie Waechter

Marie est senior manager dans l’équipe Legal et traite plus particulièrement des questions relatives aux entreprises en difficulté. Avant de rejoindre Deloitte Société d’Avocats, Marie avait exercé au sein d’un […]

Frank Tschentscher

Frank est associé en redressement d’entreprise et insolvabilité et basé dans les bureaux de Hambourg du cabinet. Il a une connaissance approfondie et plus de 21 ans d’expérience dans la […]

Ruben Kamerling

Ruben est directeur au sein de l’équipe de droit des sociétés de Deloitte Legal aux Pays-Bas. Il se spécialise en droit des sociétés (entre autres, restructurations, financement, transactions et gouvernance […]

Bernhard Köck

Bernhard Köck est spécialisé dans la résolution de conflits liés aux affaires (contentieux commercial).