Dans le cadre d’un rescrit publié au BOFiP le 11 décembre 2024, l’Administration indique que les fondations de coopération scientifique sont au nombre des entités susceptibles d’investir au capital des JEI – sans risque de remise en cause de ce statut.
Pour mémoire, le statut de JEI (jeune entreprise innovante) est accordé aux PME, créées depuis moins de 11 ans, ou depuis moins de 8 ans pour celles créées depuis le 1er janvier 2023 (CGI, art. 44 sexies-0 A). Il leur faut, de plus, engager, au cours de chaque exercice, des dépenses de R&D représentant au moins 15 % du montant de leurs charges fiscalement déductibles et satisfaire à certaines conditions de détention.
Ainsi, le capital d’une JEI doit être détenu de manière continue à 50 % au moins :
- Par des personnes physiques – de manière directe ou indirecte (interposition possible d’une société répondant aux mêmes conditions) ;
- Par certaines structures d’investissement limitativement énumérées ;
- Par des établissements publics de recherche et d’enseignement et leurs filiales ;
- Par des fondations ou associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, ou par une JEI réalisant des projets de recherche et de développement.
L’accès au statut de JEI offre un certain nombre d’avantages, notamment une exonération de charges sociales patronales sur les rémunérations versées aux personnels participant à la recherche.
Dans le cadre d’un rescrit publié au BOFiP, l’Administration est venue préciser que les fondations de coopération scientifique, même si elles ne sont pas expressément visées par le texte (CGI, art. 44 sexies-0 A, 4°), peuvent être regardées comme des investisseurs susceptibles de détenir des JEI.
L’Administration justifie cette position par les similitudes existant entre les fondations de coopération scientifique et les fondations reconnues d’utilité publique, qui sont, elles, expressément visées par l’article 44 sexies-0 A, 4° du CGI.
