La France vient d’annoncer, par un communiqué de presse, la signature, le 18 février 2026, d’un avenant d’importance à la convention franco-indienne (texte non encore disponible).
Comme nous vous l’annoncions récemment, les négociations relatives à la modernisation de la convention franco-indienne du 29 septembre 1992 viennent d’aboutir et se sont concrétisées par la signature, le 18 février 2026, d’un avenant, dont le texte n’est toutefois pas encore connu.
Selon le communiqué de presse, cet avenant viendrait notamment :
- Restreindre le champ des services techniques susceptibles de faire l’objet d’une RAS en Inde (art. 13).
- Réduire de 10 % à 5 % le taux de la RAS sur les dividendes versés au sein d’un même groupe (art. 11).
- Moderniser les instruments de coopération entre les administrations fiscales française et indienne « selon les standards internationaux les plus récents fixés par l’OCDE ».
Rappelons qu’avant de pouvoir entrer en vigueur, cet avenant devra être soumis à approbation parlementaire et ratification par la France et l’Inde, lesquels devront ensuite mutuellement se notifier l’accomplissement de ces procédures.