La CAA de Marseille rappelle que, pour être déductible, un abandon de créance doit nécessairement s’inscrire dans le cadre d’une gestion commerciale normale, c’est-à-dire comporter des contreparties réelles et suffisantes
Les enjeux fiscaux des rémunérations de dirigeants dans les groupes de sociétés
Cet article a été publié pour la première fois sur Les Nouvelles Publications, et est reproduit sur ce blog avec l’autorisation de ses auteurs. La jurisprudence concernant la déductibilité de
Convention de management fees et absence d’acte anormal de gestion
La CAA de Versailles fait application des principes dégagés par le Conseil d’Etat dans sa décision Collectivision du 4 octobre 2023, et juge à son tour que le versement d’honoraires
Les recettes ayant fait l’objet d’une renonciation doivent être réintégrées dans l’assiette des BNC
La CAA de Lyon confirme l’impossibilité d’appliquer la théorie de l’acte anormal de gestion aux titulaires de BNC, mais rappelle que l’Administration demeure néanmoins fondée à réintégrer dans leur résultat
Convention de management services et absence d’acte anormal de gestion
Le Conseil d’Etat juge que ne constitue pas un acte anormal de gestion la prise en charge, par une société, des rémunérations d’un salarié mis à sa disposition par sa
Acte anormal de gestion et dialectique de la charge de la preuve
Le Conseil d’Etat écarte, sur le terrain de l’acte anormal de gestion, la déductibilité de redevances versées à une société n’étant pas le propriétaire de l’incorporel en cause et rappelle
Cession de titres à prix minoré : le Conseil d’Etat resserre la vis
Le Conseil d’Etat juge qu’eu égard aux circonstances de l’espèce, un écart de 14,1 % entre le prix de cession et la valeur vénale des titres constitue un « écart
Prise en charge d’une indemnité contractuelle par une filiale française d’un groupe étranger : absence d’AAG en présence de contreparties
La CAA de Versailles juge que la prise en charge par la filiale française d’un groupe étranger d’une indemnité contractuelle visant à éviter des poursuites judiciaires ultérieures contre elle/le groupe
Avances sans intérêts et acte anormal de gestion
La CAA de Toulouse vient rappeler que la renonciation à la perception d’intérêts au titre d’un prêt ou d’une avance est constitutive d’un acte anormal de gestion, sauf à justifier
Absence de refacturation de la rémunération de salariés mis à disposition d’un tiers et AAG
La CAA de Paris juge que la non-refacturation par une entreprise d’une partie des éléments de rémunération des salariés qu’elle met à la disposition d’un tiers ne constitue pas un