La CAA de Nantes confirme que des dissensions ponctuelles entre les concertistes ne permettent pas, à elles seules, d’écarter l’existence d’un contrôle conjoint et, partant, la mise en œuvre de
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Le Conseil d’État précise les conditions d’appréciation de l’existence d’un contrôle conjoint exercé par des concertistes pour l’application de l’« amendement Charasse ». Rappel Pour mémoire, l’amendement Charasse est un dispositif qui
Rejet du pourvoi formé par l’Administration contre la décision de la CAA de Nancy qui avait jugé irrégulière, pour l’application de l’amendement Charasse, la minoration du montant de l’augmentation de
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Le 17 janvier 2019, à l’occasion des Lois de finances, les experts Deloitte Société d’Avocats, en partenariat avec l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers), animaient une conférence portant sur les
Sous réserve de la décision du Conseil Constitutionnel auquel elles ont été déférées, la LF 2015 et la 2e LFR 2014 ont été définitivement adoptées. Nous avons tout particulièrement retenu