L’ajustement du régime temporaire de déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux, introduit par la LFR 2022 (Loi du 16 août 2022 n°2022-1157, art. 7), a été commenté par l’Administration dans
L’ajustement du régime temporaire de déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux, introduit par la LFR 2022 (Loi du 16 août 2022 n°2022-1157, art. 7), a été commenté par l’Administration dans
Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté le 22 septembre 2021 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 11 octobre
Les amortissements non comptabilisés par une société à l’expiration du délai légal de déclaration des résultats en raison d’une erreur de logiciel informatique ne peuvent être déduits des résultats de
La théorie du prix d’acquisition s’oppose à la déduction d’un amortissement rétrospectif couvrant la période durant laquelle les installations n’étaient pas encore à l’actif de la bénéficiaire des apports. Lorsqu’elles
Brèves fiscales Dispositions de la Loi de Finances pour 2017 -Loi n°2016-1116 du 8 décembre 2016 portant Budget de l’Etat pour l’année 2017 Documentation prix de transfert Les entreprises ivoiriennes