Loi sur l’Economie Bleue – Auto-liquidation de la TVA à l’importation – Simplifications pour les entreprises établies dans l’UE

Il est possible depuis le 22 juin 2016 pour les sociétés établies dans l’UE d’auto-liquider la TVA sur les importations sur simple option (sans avoir à remplir des critères spécifiques si ce n’est celui d’avoir opté).

Cependant, le gouvernement a récemment proposé dans le cadre d’une nouvelle loi (Sapin II), la réintroduction d’un régime d’autorisation préalable pour ces entreprises (sauf pour les entreprises ayant le statut d’Opérateur Economique Agrée). Ce projet de loi est actuellement en discussion au Parlement et pourrait voir le jour avant fin juillet.

Les sociétés établies dans l’UE qui souhaitent opter doivent le faire dès à présent afin de bénéficier de la procédure simplifiée.

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Bertrand Jeannin

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William Stemmer

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Anne Gerometta

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