Tag: Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR

2e LFR 2017 – Lecture définitive – Contrôle fiscal

Après la censure par le Conseil constitutionnel de deux mesures (publicité des aides d’Etat en matière fiscale et élargissement de l’accès au logiciel PATRIM), considérées comme des cavaliers budgétaires, la