Le comité de la TVA a mis à jour le 16 décembre 2016 ses lignes directrices en indiquant qu’une large majorité des Etats membres considère qu’il convient d’appliquer largement les principes
Comité TVA – Orientations découlant de la 105e réunion – Traitement TVA de l’économie du partage
Le Comité s’accorde sur le fait que les utilisateurs des plateformes de partage sont soumis aux règles générales prévues par la Directive 2006/112/CE pour la détermination de leur assujettissement à