Cet article a été publié dans les Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés – Mai 2025 et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. La loi de finances
Cet article a été publié dans les Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés – Mai 2025 et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. La loi de finances
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Le Conseil d’Etat juge que la contribution exceptionnelle et temporaire (CET), mise à la charge des entreprises adhérant à une institution relevant de l’AGIRC, constitue une cotisation sociale à retenir au