La CAA de Versailles juge, à son tour, que, pour l’application des dispositions de l’article 1518 B du CGI, la notion de contrôle doit s’apprécier par référence aux dispositions de
La CAA de Versailles juge, à son tour, que, pour l’application des dispositions de l’article 1518 B du CGI, la notion de contrôle doit s’apprécier par référence aux dispositions de
La loi de finances 2023 prévoit la suppression progressive de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (« CVAE ») sur 2023 et 2024. Cette note présente les impacts
Le CE juge qu’une société n’est pas redevable de la CFE à raison des toits des bâtiments agricoles sur lesquels reposent les panneaux photovoltaïques qu’elle exploite, cette dernière ne pouvant
Le Conseil d’Etat confirme que le contribuable peut s’opposer tant à la majoration de 80 %, qu’au délai spécial de reprise de dix ans en cas d’activité occulte, s’il établit
Après validation, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018) a été publiée au JO du 30 décembre 2018.
Pour apprécier le caractère imposable à la CFE d’une activité de location (ou de sous-location) de locaux nus, il convient de se référer à l’activité exercée par le preneur de
Indépendamment de la procédure de redressement dont il est l’objet, le contribuable devrait être en droit de porter le litige qui l’oppose au service vérificateur devant l’interlocuteur départemental. Tout contribuable