Dans un rescrit publié au BOFiP le 18 décembre 2024, l’Administration indique que la RAS prélevée à l’étranger à un taux supérieur au taux conventionnel doit être, en intégralité, déduite
Nature de la QPFC de 5 % sur dividendes : Le CE a tranché !
Le Conseil d’État vient d’annuler la partie du BOFIP mentionnant que la QPFC de 5 % des dividendes ouvrant droit au régime mère-fille « fixe un mode de calcul pour la
Opportunité contentieuse – QPFC de 5 % sur dividendes en régime mère-fille – Imputation du crédit d’impôt issu de l’impôt acquitté à l’étranger permise par la CAA de Lyon
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 27 janvier dernier (n° 20LY00698), vient de juger que les sociétés mères peuvent prétendre à l’imputation de leur crédit d’impôt
PVLT sur titres de participation : Annulation de la doctrine administrative refusant l’imputation du crédit d’impôt issu de l’impôt acquitté à l’étranger
Le Conseil d’Etat vient d’annuler les commentaires administratifs refusant l’imputation d’un crédit d’impôt en France à hauteur de l’impôt acquitté à l’étranger en application des dispositions d’une convention fiscale sur
PLF 2022 : analyse des mesures les plus significatives
Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté le 22 septembre 2021 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 11 octobre
PLF 2022 – Fiscalité des personnes
Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté le 22 septembre 2021 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 11 octobre
Emploi à domicile : vers la généralisation du crédit d’impôt instantané pour les services à la personne en 2022
Les URSSAF ont détaillé mardi 22 Juin 2021 lors d’une conférence de presse le calendrier de mise en place du crédit d’impôt contemporain (ou instantané) pour les emplois à domicile
Toujours pas de report des crédits d’impôt de source étrangère non imputés
Le TA de Montreuil et la CAA de Versailles confirment l’impossibilité pour une société déficitaire de reporter, sur les exercices bénéficiaires suivants, le montant des crédits d’impôts non imputés issus
Imputation des crédits d’impôt étrangers : Fin de la « tunnelisation » que le résultat soit bénéficiaire ou déficitaire – Suite et fin de la JP Crédit Agricole
Sur décision de renvoi, la CAA de Versailles fait application de la décision du Conseil d’État mettant fin à la « tunnelisation » en fonction du taux d’IS des crédits
Crédit d’impôt en faveur de certains bailleurs : Publication des commentaires administratifs
L’Administration apporte des précisions sur le crédit d’impôt en faveur de certains bailleurs au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers pour le mois de novembre 2020, instauré par