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PME au sens communautaire : Appréciation des seuils pour le remboursement immédiat d’une créance de CICE
La CAA de Douai rappelle que les salariés intérimaires doivent être inclus dans l’effectif d’une entreprise de travail temporaire pour l’appréciation des seuils PME au sens du droit communautaire. Elle
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