Par un jugement en date du 4 novembre 2024, le Tribunal administratif de Lille a jugé que la vente d’un immeuble à usage commercial par une société ayant pour activité
Déduction de la TVA grevant des dépenses d’intermédiation engagées dans le cadre d’une cession soumise au régime de la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI
Dans son arrêt, la Cour affirme que la TVA grevant des dépenses d’intermédiation engagées par un vendeur au titre de la cession d’un immeuble immobilisé donné en location avec TVA
Levée d’option suivie d’une revente rapide par un investisseur locatif – Premiers rescrits Article 257 bis CGI
Cet article est issu de notre publication mensuelle Indirect Tax News. Cette publication reprend les actualités majeures en fiscalité indirecte et douanes. A la suite de deux décisions du Conseil