Cet article a été publié pour la première fois sur La Lettre M, et est reproduit sur ce blog avec l’autorisation de ses auteurs. Deux arrêts récents ont perturbé l’état
Distribution des dividendes prélevés sur les comptes de report à nouveau et de réserves hors AGOA
Série de décisions importantes Toutes les sociétés commerciales ont la possibilité de distribuer des dividendes aux associés. En principe, cette distribution doit être précédée de l’approbation des comptes par l’assemblée
QPFC sur dividendes et imputation des crédits d’impôts étrangers – Décision des juges du fond dans l’affaire Sté Raymond
La CAA de Lyon vient de se prononcer, sur renvoi du Conseil d’État, dans le cadre de l’affaire Sté A. Raymond et Cie. Si cette décision était attendue par les
Pas d’application du régime mère-fille aux dividendes versés par un « limited partnership » de droit écossais
La CAA de Paris confirme qu’un fonds constitué sous la forme d’un « limited partnership » de droit écossais doit être assimilé à une société de Libre Partenariat (structure créée par la
RAS sur dividendes perçus par une société déficitaire établie dans un Etat tiers à l’UE : transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel
Le Conseil d’Etat vient d’adresser au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité au principe d’égalité devant la loi (art. 6 de la DDHC) des dispositions de l’article 119 bis,
Titres alloués à une succursale : niveau d’appréciation de la condition de détention pour l’application du régime mère-fille
Le Conseil d’Etat confirme qu’une société britannique peut bénéficier du régime fiscal des sociétés mères, dès lors qu’elle respecte les conditions de ce régime à son niveau, à raison des
Analyse économique de la taxe sur les superdividendes
L’amendement Un amendement au projet de loi de finances 2023 (« PLF 2023 ») visant à taxer les superdividendes a été voté en première lecture par les députés de l’Assemblée nationale. Bien
Revenus réputés distribués et convention franco-brésilienne
Revenant sur la décision favorable des juges de 1re instance, la CAA de Versailles refuse d’appliquer à des revenus réputés distribués (résultant d’un redressement prix de transfert) le bénéfice du
RAS sur les dividendes de source française perçus par une caisse étrangère de retraite
Le Conseil d’État valide l’application de la RAS de 15 % aux dividendes de source française perçus par une caisse de retraite coréenne, au regard du droit français, du droit
Modalités d’application de l’exonération de RAS sur les dividendes versés à des OPC étrangers
Les nouveaux commentaires de l’administration fiscale. Contexte L’article 119 bis, 2 du CGI exonère de RAS les revenus distribués à certains organismes de placement collectif (OPC) étrangers – cf. article