A la suite d’une question préjudicielle, la CJUE a considéré que dans le cas de deux ventes successives accompagnées d’un seul transport intracommunautaire réalisé par l’acquéreur final, le second transfert
Effet rétroactif d’une facture rectificative
La rectification d’une facture a-t-elle un caractère rétroactif ? A cette question, la CJUE répond que la rectification d’une mention sur facture produit un effet rétroactif, de sorte que le
Droit à la déduction de la TVA : La CJUE remet en cause la décision « Morgan Stanley » dans l’affaire « ESET »
La Cour a rendu, cet été, une décision importante dans l’affaire « ESET » C-393/15 (Voir notre article sur le sujet). La question était de savoir si la succursale polonaise d’une société