Effet rétroactif d’une facture rectificative

La rectification d’une facture a-t-elle un caractère rétroactif ?

A cette question, la CJUE répond que la rectification d’une mention sur facture produit un effet rétroactif, de sorte que le droit à déduction doit être exercé sur l’année au cours de laquelle la facture a été initialement établie, et non sur l’année au cours de laquelle elle a été rectifiée. Une administration fiscale ne saurait donc percevoir des intérêts de retard sur la période intercalaire, des sanctions plus adaptées, par exemple des amendes, pouvant être prises.

Cet arrêt tranchant la question de l’effet rétroactif d’une facture rectificative au regard du droit à déduction est le bienvenu. Il était souhaitable qu’il mette fin à une position hésitante du Conseil d’Etat (CE, 30 juin 1982 n°20834, CE, 17 février 1982 n°19434).

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Bertrand Jeannin

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William Stemmer

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 16 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Anne Gerometta

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Delphine Nicault

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