Un EHPAD a fait l’objet d’un rappel de TVA au motif que la TVA encourue sur ses dépenses d’administration générale, de fonctionnement et d’entretien général des bâtiments ne pouvait être
EHPAD – Amélioration du droit à déduction de la TVA
Le Conseil d’Etat vient de confirmer une récupération totale de la TVA s’agissant des dépenses qui sont incorporées dans le tarif afférent à l’hébergement et la dépendance (CE 5 octobre