Affectation financière

Un EHPAD a fait l’objet d’un rappel de TVA au motif que la TVA encourue sur ses dépenses d’administration générale, de fonctionnement et d’entretien général des bâtiments ne pouvait être déduite qu’à hauteur du prorata.

Se basant sur l’arrêt de la CJUE « AB SKF », le Conseil d’Etat juge que l’existence d’un lien direct et immédiat présuppose, tant pour les dépenses affectables que pour les frais généraux, que le coût des prestations en amont soit incorporé respectivement dans le prix des opérations particulières en aval ou dans le prix des biens ou des services fournis par l’assujetti dans le cadre de ses activités économiques. Le Conseil d’Etat considère également que la détaxation de dépenses utilisées à la fois pour les opérations taxées et exonérées peut être intégrale dans l’hypothèse où l’entreprise est tenue de répercuter l’intégralité du coût des dépenses dans le prix de ses seules opérations taxées.

Ainsi, l’affectation financière prédomine sur l’affectation fonctionnelle.

A ce stade, la solution dégagée par le Conseil d’Etat nous semble devoir être circonscrite au cas des EHPAD, c’est-à-dire dans l’hypothèse où la réglementation applicable (ici, le Code de l’action sociale et des familles) impose la couverture de ces coûts dans des forfaits taxables déterminés.

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Bertrand Jeannin

Bertrand Jeannin, Avocat Associé, conseille des groupes français ou étrangers dans le cadre de leur stratégie de gestion de la TVA et de la fiscalité douanière en France et en […]

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 20 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans le secteur de l’immobilier. Il assure des conférences sur le […]

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 16 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Anne Gerometta

Anne Gerometta est Avocat Associée au sein de la ligne de services Taxes indirectes de Deloitte Société d’Avocats. Elle conseille les groupes internationaux dans la gestion de leurs problématiques de […]

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