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« Groupements 261 B » – retour sur l’actualité communautaire
Retour sur les deux affaires pendantes à la CJUE (« Commission c/ Luxembourg » et « DNB Banka ») concernant l’exonération de TVA applicable aux services rendus à ses membres par un groupement, sur
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L’Administration rapporte la doctrine 261 B « restructuration » et « motifs d’intérêt public ou social »
L’administration fiscale vient de mettre à jour la base documentaire BOFiP concernant l’exonération de TVA prévue à l’article 261 B du code général des impôts (CGI), afin de rendre sa
GfBk – Exonération des prestations de conseil en investissement rendues aux gestionnaires d’OPCVM
Ce 7 mars 2013, la CJUE a confirmé l’exonération de TVA des prestations de conseil en placement fournies par un tiers à une société gérant un « fonds commun de