Tag: Exonération de TVA

Refus d’exonération d’une livraison intra-communautaire pour absence de numéro d’identification à la TVA dans le pays d’arrivée

Les Etats membres peuvent-ils refuser le bénéfice de l’exonération de TVA pour une livraison intracommunautaire (en l’espèce un transfert assimilé), en l’absence d’indication du numéro d’identification à la TVA (dans

TVA – Externalisation des dommages par l’assureur

L’avocat général Kokott a rendu le 23 décembre dernier ses conclusions dans l’affaire « Aspiro » (Conclusions Kokott – externalisation du traitement des dommages par l’assureur). Pour mémoire, cette affaire pose la