Son incompatibilité avec la directive « mères et filiales » en cas de redistribution des bénéfices provenant de filiales européennes en réduit encore sensiblement le champ d’application et la fragilise
Interprétation de l’article 261 B du Code Général des Impôts
Cet article est issu de notre publication mensuelle Indirect Tax News. Cette publication reprend les actualités majeures en fiscalité indirecte et douanes. Cette décision (CJUE, 4 mai 2017, aff. C-274/15,
« Groupements 261 B » – la CJUE vient de rendre la première des quatre décisions : Commission contre Luxembourg
Cette décision était particulièrement attendue compte tenu des conclusions rendues ces derniers mois par l’avocat général Kokott (DNB BANKA C-326/15 et AVIVA C-605/15) ainsi que par l’avocat général Wathelet (Commission
Taxation des bénéfices distribués : une affaire belge souligne la fragilité de la contribution française de 3 %
Selon l’Avocat Général, Juliane Kokott, si le dispositif belge dénommé « Fairness tax », ne constitue pas une retenue à la source prohibée par la Directive Mère-Fille, il n’est toutefois pas compatible